L'identifiant Fiscal du Logement, qu'est-ce que c'est et où le trouver ?
IMPORTANT
NUMERO FISCAL DU LOGEMENT
PROPRIETAIRE BAILLEUR, cette information IMPORTANTE est pour VOUS !!
Depuis le 1er Janvier 2024, une nouvelle obligation nous impose d’indiquer sur tous les nouveaux baux d'habitation en résidence prinicipale (location nue ou meublée), le NUMERO FISCAL DU LOGEMENT.
Qu'est ce que l'identifiant Fiscal du Logement ?
L'identifiant fiscal d'un logement correspond au numéro fiscal nommé jusqu’alors "invariant fiscal du logement", c'est une combinaison unique et propre à chaque bien immobilier (et ses potentielles annexes) à 12 chiffres qui permet de répertorier l'ensemble des biens immobiliers en France. Facile à repérer, les 2 premiers chiffres correspondent au département du bien.
A quoi sert l'identifiant Fiscal du Logement ?
L'objectif de l'administration fiscale est de faciliter le lien entre un logement, un propriétaire et un locataire. Cela permettra de mieux orienter les taxes d'habitations et taxes sur les logements vacants, ainsi que de rendre les procédures administratives plus efficaces et transparentes.
Où trouver l'identifiant Fiscal d'un Logement ?
Pour trouver ce numéro, il faut depuis le site impots.gouv.fr. accéder à votre espace personnel avec vos codes d'accès.
Accédez à votre tableau de bord (accueil), allez en bas de page et sélectionnez « BIENS IMMOBILIERS ».
La liste de vos biens immobiliers apparaîtra, il vous faudra ensuite sélectionner le bien concerné en cliquant sur « CONSULTER ».
Vous y trouverez le NUMERO FISCAL DU LOGEMENT - Attention, bien prendre en compte le numéro fiscal du logement principal (appartement ou maison) et non celui des annexes potentielles (parking, cave...)
Communiquer ce numéro à votre agence immobilière afin qu'elle puisse rédiger le bail avec les mentions légales en vigueur.
Besoin de plus de renseignements ? Vos agences immobilières CENTURY 21 Agence du Val à Champs sur Marne (77420) et à Torcy (77200) vous accompagnent dans vos démarches et projets immobiliers.
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